General conditions-FR

CONDITIONS GÉNÉRALES

Cette entente régit l’acquisition et l’utilisation des services de Alaya par ses Utilisateurs, les individus qui accèdent à la plate-forme et à ses services.

Alaya s’engage à faire du monde un endroit meilleur en garantissant des conditions transparentes pour s’engager dans ses activités et établir des partenariats avec ses parties prenantes.

Ces conditions générales doivent être examinées attentivement, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et vos recours juridiques. En accédant et en utilisant le site web de Alaya, la plateforme numérique ou l’un des outils de ses fournisseurs, vous acceptez de respecter lesdites conditions qui s’y rapportent.

1. GÉNÉRAL

Alaya SA (“le Fournisseur”, “Alaya”) est établi à Chemin de la Crétaux 4, 1196 Gland, Suisse.

Alaya fournit différents services aux Entreprises (“les Clients”, “l’Entreprise”), aux Utilisateurs (“l’Utilisateur”, “l’Employé”, “vous”, “votre”) et aux Organisations à but non-lucratif (“À but non-lucratif”, “les Bénéficiaires”) via sa plate-forme numérique (“la plate-forme”), ce qui inclut, mais sans s’y limiter, à l’accès/visibilité des opportunités de bénévolat local, à des événements visant à la lever de fonds, à des donations/collectes de fonds et à des donations/collectes de biens matériels pour les organisations à but non-lucratif, entre autres services connexes (la Plate-forme et les autres services qui y seront fournis, nommés ensemble “les Services”). Alaya est un intermédiaire entre les Clients, les Utilisateurs et les Organisations à but non-lucratif et n’exploite pas ses propres projets et n’organise pas ses propres événements. Par conséquent, l’existence de Alaya n’a aucune incidence sur les obligations et les responsabilités qui existent entre l’Entreprise, les Utilisateurs et les Organisations à but non-lucratif, et Alaya ne peut être tenu responsable du résultat des événements de bénévolat/collecte et/ou de l’utilisation des fonds versés à des projets.

Les présentes conditions générales (“les Conditions”) régissent l’offre, la vente et la mise à disposition des Services aux Utilisateurs et elles s’appliquent à toutes les ententes prises entre Alaya et ses Utilisateurs (les parties impliquées dans cette entente, collectivement appelées “les Parties” et individuellement “une Partie” et de telles ententes, “les Ententes”). Cela s’applique à toutes les personnes qui utilisent les solutions de Alaya, y compris, mais sans s’y limiter, les employés, les donateurs, les collecteurs de fonds, les bénévoles, les superviseurs et les représentants des Organisations à but non-lucratif.

Alaya se réserve le droit de modifier et d’actualiser les Conditions Générales à tout moment. Lorsque le fournisseur apporte des modifications, il informera les parties prenantes à l’avance et de manière appropriée. Si les parties prenantes ne sont pas d’accord avec les changements, elles devront cesser d’utiliser les services du fournisseur et l’en informer expressément. Les conditions modifiées entreront en vigueur à la date mentionnée au bas du document.

2. UTILISATION DE LA PLATE-FORME

À moins qu’il n’en soit convenu autrement, la Plate-forme sera gérée par Alaya, conformément aux préférences de l’Entreprise, l’Utilisateurs et des Organisations à but non-lucratif. L’Utilisateur accepte de se conformer aux Conditions générales et à la Politique de Confidentialité qui s’y applique. Alaya aura le droit de recourir aux services de tiers pour l’exécution des Services, en recevant l’aide de sous-traitants, de sous-agents, de consultants ou d’autres agents.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services peut être soumise à des exigences ou à des restrictions en vertu d’une loi, d’une ordonnance, d’un règlement, d’un code ou d’une norme («les lois et les normes»). Les Utilisateurs sont entièrement responsables de (i) assurer le respect de toutes les lois et normes associées à l’utilisation prévue du Service; et (ii) obtenir toutes les approbations, permis ou autorisations nécessaires à cette utilisation.

En outre, l’utilisateur reconnaît que: les abonnements des utilisateurs sont uniquement destinés aux utilisateurs désignés et ne peuvent pas être partagés ou utilisés par plus d’un utilisateur; Ils sont tenus de vérifier les paiements exécutés et doivent immédiatement informer Alaya en cas de divergence; Alaya pourrait utiliser les services de sociétés tierces et, dans ce cas, l’Utilisateur est également soumis à ses Conditions Générales.

3. DONATIONS ET LEVÉE DE FONDS

Tous les paiements effectués dans le cadre de la plate-forme Alaya s’adressent à une organisation à but non-lucratif désignée et/ou à un projet particulier au travers des services d’un intermédiaire en solutions de paiement. Afin de couvrir ses frais d’exploitation, de service et de paiement, un pourcentage est facturé pour chaque opération (le montant dépend du mode de paiement). L’Utilisateur reconnaît que toutes les contributions effectuées via la plate-forme ou l’utilisation des services fournis par Alaya sont des transactions finales qui ne peuvent en aucun cas être annulés ou remboursés.

Les Entreprises et les Utilisateurs peuvent choisir d’organiser, de participer et/ou de parrainer des événements et des activités, y compris des événements sportifs et des compétitions (parmi d’autres idées de collecte de fonds), afin de collecter des fonds pour une Organisation à but non-lucratif et ses projets grâce à la Plate-forme Alaya. L’Utilisateur accepte et reconnaît que Alaya n’a aucune implication ou contrôle sur l’organisation ou la réalisation de tels événements. L’Utilisateur assume la responsabilité totale de tous les risques et Alaya n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un tiers pour tout dommage, incident direct ou indirect résultant de la participation de l’Utilisateur à ces événements.

4. ENREGISTREMENT DE LA PLATE-FORME, DONNEES ET NOTIFICATIONS DE L’UTILISATEUR

En s’inscrivant sur la plate-forme, les utilisateurs seront invités à créer un compte. Ils devront fournir une adresse e-mail et un mot de passe, ainsi que d’autres informations supplémentaires. Les Utilisateurs sont tenus responsables de toutes les activités qui se déroulent sous leur profil, ainsi que pour garder leur connexion et leur mot de passe en sécurité.

Alaya peut envoyer une newsletter ou des courriels de notification aux utilisateurs de manière récurrente. Les utilisateurs peuvent désactiver ces messages à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent sur le courrier électronique.

Toutes les données d’Utilisateur saisies dans la plate-forme peuvent être accessibles sans restrictions par Alaya et ses employés, et par l’Entreprise (les administrateurs de la société). Certaines informations (telles que l’impact global) peuvent aussi être accessibles aux autres Utilisateurs de la plate-forme. Certaines informations de l’utilisateur peuvent être accessibles aux Organisations à but non-lucratif, tels que le montant des dons, le nom et l’adresse électronique des donateurs. Cette information est généralement utilisée par les Organisations pour donner des nouvelles concernant les projets financés et pour les «remerciements».

Veuillez lire plus en détail les données d’utilisateur dans le document Protection des Données dans le site web Alaya.

5. MODIFICATIONS DE LA PLATE-FORME ET DE LA DISCONTINUITÉ

À tout moment, Alaya peut, sans préavis à l’Utilisateur, actualiser ou modifier la Plate-forme à sa seule discrétion, y compris actualiser ou modifier les caractéristiques et les fonctionnalités, ou supprimer certaines caractéristiques ou ses fonctionnalités (collectivement appelées, les “Mises à jour”). L’Entente s’applique à toutes ces Mises à jour.

Il peut arriver que la Plate-forme soit temporairement indisponible en raison d’une maintenance planifiée, d’une maintenance d’urgence non planifiée ou d’autres causes qui dépassent le contrôle de Alaya. Le Fournisseur fera tout ce qui est en son pouvoir pour informer l’Utilisateur de l’indisponibilité de la Plate-forme.

6. FORCE MAJEURE

Aucune des parties impliquées ne peut être tenue responsable des dommages, pertes, coûts ou dépenses découlant ou liés à un retard, une restriction, une ingérence ou un manquement dans l’exécution d’une obligation envers l’autre Partie, que ce soit en raison d’une circonstance hors de contrôle, des lois et des règlements, des mesures administratives, des ordonnances ou des décrets de toute cour, d’un tremblement de terre, d’une inondation, d’un incendie, d’une explosion, de la guerre, du terrorisme, d’une émeute, d’un sabotage, d’un accident, d’une épidémie, d’une grève, d’un lock-out, d’un ralentissement, des troubles au travail, de la difficulté à obtenir la main-d’œuvre ou les matières premières nécessaires, d’une réparation ou maintenance d’urgence, d’une panne ou pénurie des utilités, d’un retard dans la livraison ou des défauts au sein des marchandises fournies par les fournisseurs ou les sous-traitants (“Force Majeure”).

En cas de force majeure, la Partie en difficulté doit informer promptement l’autre Partie en rédigeant un avis écrit qui précise la cause de l’événement et la manière dont cela affectera l’exécution de ses obligations.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pendant la durée de l’accord, l’Utilisateur reçoit le droit non transférable et non exclusif d’utiliser la plate-forme et les services Alaya.

Les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter aux droits d’auteur, marques et informations exclusives sur le contenu qui apparaît sur la plate-forme Alaya, ainsi que le texte, les données, les photos, les vidéos, les images, les graphiques, les documents, les logos et autres contenus, appartiennent à Alaya et à ses partenaires. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, distribuer ou vendre des contenus dérivés de la Plate-forme sans l’autorisation écrite de Alaya ou de ses partenaires.

Si l’Utilisateur enfreignait les droits de propriété intellectuelle des tiers et de Alaya, il sera tenu responsable, et l’Utilisateur en question indemnisera complètement Alaya.

8. CONTENU APPROPRIÉ DE L’UTILISATEUR

La Plate-forme permet aux Utilisateurs et aux Clients de télécharger, publier et/ou partager des informations, du texte, des données, des photos, des vidéos, des images, des graphiques, des documents, des logos et d’autres contenus, ainsi que d’interagir avec d’autres utilisateurs et de mesurer l’impact environnemental et social de l’Utilisateur. Alaya pourrait, mais n’est pas obligé, réviser périodiquement et/ou modérer le contenu de l’Utilisateur affiché sur la plate-forme et les informations saisies sur l’impact, et a le droit de supprimer toute information à son entière discrétion. L’Utilisateur accepte que Alaya ne soit pas responsable du stockage ou de la suppression de tout contenu de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de s’assurer que toutes les informations entrées dans la plate-forme soient véridiques et conformes à la loi et à ces Conditions Générales. Alaya a le droit de résilier l’abonnement de tout Utilisateur qui n’utilise pas la plate-forme de bonne foi et/ou ne respecte pas ces termes.

La responsabilité de l’affichage du contenu par l’Utilisateur sur la page de levée de fonds ou dans n’importe quelle partie de la plate-forme incombe uniquement à la personne qui publie un tel contenu et chaque utilisateur assume l’entière responsabilité de son contenu et les conséquences de son affichage sur la plate-forme.

9. RESPONSABILITÉ

Les services sont fournis “tels quels” et “disponibles” sans garantie d’aucune sorte. Plus précisément, le Fournisseur ne déclare ni ne garantit que (i) les services ou matériaux fournis pour l’utilisation des services soient exacts, complets, fiables, sécuritaires, actuels ou sans erreur, (ii) que les services ou les matériaux fournis pour l’utilisation des services répondent aux exigences du Client ou (iii) que le fonctionnement des services sera ininterrompu.

Dans la mesure permise par la loi, en aucun cas Alaya et ses employés ne peuvent être tenus responsables, directement ou indirectement, de tous dommages réels, directs, indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris les pertes de profits, les économies perdues, les coûts d’achat de produits ou services de remplacement, et de la perte de l’utilisation ou des données en raison de (i) l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser, du mauvais usage, ou de ce qui pourrait résulter des services de la Plateforme, du contenu de l’Organisation, ou de tout site Web référencé ou lié à la Plate-forme, (ii) tous les services fournis par les fournisseurs, y compris les services de paiement en ligne, (iii) les informations fournies par les bénéficiaires des activités, (iv) tous les actes ou les services des bénéficiaires (y compris l’annulation ou la reprogrammation d’un événement, toute modification concernant un événement/des services qui seront organisés/fournis par les bénéficiaires, etc.) et/ou (v) l’utilisation faite par les bénéficiaires des fonds collectés via la Plate-forme. Dans la mesure permise par la loi, en aucun cas Alaya ne sera responsable envers l’Entreprise, l’Utilisateur ou l’Organisation à but non-lucratif.

10. CLAUSE DE DURABILITÉ

Dans le cas où une clause des Conditions Générales est totalement ou partiellement invalide ou inefficace, cela n’affectera pas la validité des autres clauses. Dans ce cas, Alaya et ses Clients s’engagent à la remplacer par une clause qui correspond au mieux au sens et au but de l’original.

11. LOI APPLICATION ET JURIDICTION

L’entente et les conditions sont gouvernées et construites conformément à la législation suisse applicable, sans égard aux conflits et dispositions légales dudit Contrat.

Tout litige découlant de l’entente et/ou des conditions liées à celle-ci sera exclusivement soumis aux tribunaux de Vaud, Suisse, sans préjudice d’un éventuel recours devant le tribunal fédéral suisse.

Mis à jour : avril 2018

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